Conditions générales de vente et de livraison de La Brasserie du Dzô SA

État 01/2018

I. Domaine d’application

Les présentes conditions générales de vente et de livraison de la société La Brasserie du Dzô SA, dont le siège social est situé 1687 Vuisternens-dt-Romont (ci-après désignée “Brasserie du Dzô”) s’appliquent, sauf dispositions contraires stipulées de manière expresse et par écrit, à toutes les livraisons que réalise Brasserie du Dzô à ses clients (ci-après désignés l’ “Acheteur”).

Les présentes CGV sont considérées comme admises par l’Acheteur et contraignantes vis-à-vis de celui-ci au plus tard lors de la réception des produits ou des prestations (de service).

Les présentes conditions générales de vente et de livraison s’appliquent de la même manière aux relations commerciales futures, même si elles ne sont pas convenues à nouveau de manière expresse. Toutes conditions générales de ventes qui diffèrent des présentes ne sont pas reconnues, même si aucune opposition à leur égard n’a été émise de manière expresse.

Brasserie du Dzô se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente et de livraison. L’acheteur est informé de toutes modifications éventuelles de manière appropriée.

II. Conclusion du contrat

Les offres de Brasserie du Dzô sont sans engagement à moins que le texte de l’offre ne prévoie le contraire. Le contrat se réalise tacitement lorsque Brasserie du Dzô livre la première commande de l’acheteur.

III. Étendue de la livraison, transport et transfert du risque

  1. Sauf dispositions contraires, la livraison se fait départ brasserie (Ex Work). Le risque est transféré à
    l’Acheteur au plus tard à la mise à disposition de la chose vendue à la brasserie ou au lieu d’expédition. Si l’acheminement connaît un retard en raison du fait de l’Acheteur ou d’une circonstance dont Brasserie du Dzô ne doit pas répondre, le risque est transféré à l’Acheteur à la notification indiquant que la marchandise est prête à être expédiée ou prête à l’enlèvement.
  2. L’Acheteur supporte l’ensemble des frais de transport. En cas de stipulation de clauses commerciales, les International Commercial Terms (Incoterms) s’appliquent dans leur version en vigueur.

IV. Délai de livraison et cas de force majeure

  1. Les délais de livraison ne sont obligatoires que moyennant convention écrite au sens du chiffre II et
    commencent à courir au plus tôt après réception de tous les documents nécessaires à la détermination du contenu de la marchandise vendue et réception de l’acompte. Un délai de livraison est respecté si la marchandise vendue a été mise à disposition pour l’expédition ou l’enlèvement dans le délai prescrit.
  2. Les délais de livraison ne commencent pas à courir et se prolongent de manière appropriée en cas de survenance de circonstances dont Brasserie du Dzô ne doit pas répondre ou qui influent considérablement sur la fabrication ou la livraison de la marchandise vendue, notamment :
    ◦ si des événements de quelque nature que ce soit se présentent, sans qu’une faute ne puisse être imputée à Brasserie du Dzô, événements qui entravent la poursuite des travaux en bonne et due forme en vue de la réalisation de la livraison par Brasserie du Dzô, par exemple une grève ou d’autres circonstances qui concernent Brasserie du Dzô ou ses sous-traitants (incidents d’exploitation non imputables à faute) ;
    ◦ si l’acheteur est en retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles. Si une adaptation du contrat nécessaire en raison de la survenance de telles circonstances n’est pas possible bien que tous les efforts raisonnables aient été mis en action, Brasserie du Dzô est libéré de son obligation de fournir la prestation.
  3. Si le délai de livraison est prolongé en raison des circonstances précitées ou si Brasserie du Dzô est libéré de son obligation de fournir la prestation, l’Acheteur ne peut faire valoir aucune prétention en responsabilité de quelque nature que ce soit à l’égard de Brasserie du Dzô. De telles prétentions n’existent pas non plus pendant le retard. Brasserie du Dzô est tenu d’informer l’Acheteur de la survenance de l’une des circonstances précitées.
  4. Brasserie du Dzô est en droit d’effectuer des livraisons partielles et d’émettre des factures partielles avant l’écoulement du délai de livraison.

V. Tarifs

  1. Les tarifs en vigueur à la date de la commande sont déterminants pour la fixation des prix. Tous les tarifs s’appliquent À la brasserie / Lieu d’expédition. Sauf dispositions contraires, tous les prix s’entendent en francs suisses (CHF) hors frais de transport et d’assurance
    1. TVA et TAR incluses pour l’Acheteur final
    2. TAR incluse, TVA en sus pour l’Acheteur soumis au tarif HORECA

VI. Paiement et retard

  1. Les paiements doivent être effectués à Brasserie du Dzô dans un délai de 15 (quinze) jours calendaires à compter de la réception de la facture, sans escompte ou autre déduction. Tous les paiements doivent être effectués sans frais déduis.
  2. En cas de retard de paiement, des intérêts de retard sont facturés au taux légal.
  3. L’Acheteur peut effectuer une compensation uniquement avec des créances qui ne sont pas contestées ou qui sont constatées par jugement exécutoire.
  4. S’il est constaté, après la conclusion du contrat ou après la livraison de la marchandise vendue, que l’Acheteur n’est pas ou n’est plus solvable, par exemple si des mesures d’exécution forcée ont été introduites à son encontre ou si une autre dégradation de sa situation financière se présente, Brasserie du Dzô peut faire valoir immédiatement les créances non encore échues ainsi que les créances pour le paiement desquelles un chèque a été émis. Dans lesdits cas, et si les factures dues ne sont pas réglées malgré relance, Brasserie du Dzô peut exiger un acompte ou une caution au titre des livraisons à venir et peut déclarer que la livraison se fera uniquement contre remboursement. Si l’Acheteur ne se conforme pas à cette exigence, Brasserie du Dzô est en droit de se départir du contrat ou d’exiger le paiement immédiat des marchandises livrées. L’Acheteur doit dans ce cas rembourser à Brasserie du Dzô les frais qui ont été encourus jusqu’alors, y compris le manque à gagner.

VII. Clause de réserve de propriété

  1. Brasserie du Dzô se réserve la propriété de la marchandise vendue et livrée jusqu’au paiement intégral du prix d’achat. Brasserie du Dzô est en droit de procéder à l’inscription de la réserve de propriété au registre compétent.
  2. L’Acheteur est tenu de manipuler soigneusement la marchandise vendue. En particulier, il est tenu de l’assurer à la valeur à neuf à ses propres frais contre des dommages résultant d’un incendie, d’une inondation, d’une tempête, d’un cambriolage ou d’un vol. Les prétentions qui découlent de l’assurance en cas de sinistre doivent être cédées à Brasserie du Dzô.
  3. L’Acheteur peut revendre la marchandise achetée dans le cours ordinaire de son activité commerciale.
  4. L’Acheteur s’engage à fournir sur demande de Brasserie du Dzô un état détaillé des créances qui reviennent à Brasserie du Dzô avec le nom et l’adresse du client, le montant de chaque créance, les dates de facture, etc., à communiquer à Brasserie du Dzô l’ensemble des informations nécessaires pour faire valoir la créance cédée, à effectuer une vérification desdites informations et à divulguer la cession au client.

VIII. Garantie

  1. Brasserie du Dzô ne donne de garantie que si ceci a été expressément indiqué dans la confirmation de commande. Sinon, toute garantie est exclue, dans la mesure où cela est autorisé par la loi. Si Brasserie du Dzô doit s’engager par garantie à titre exceptionnel, les dispositions mentionnées ci-après s’appliquent :
    1. Les droits de l’Acheteur en raisons d’éventuels défauts présupposent que l’Acheteur contrôle la marchandise achetée sans délai, au plus tard dans un délai de 8 jours et qu’il communique à Brasserie du Dzô tous défauts éventuels immédiatement et par voie écrite.
    2. Le délai de prescription relatif aux prétentions découlant des défauts est d’un an à compter de la livraison.
  2. Si la marchandise achetée est défectueuse, l’Acheteur dispose des droits suivants :
    1. Brasserie du Dzô a le droit de réparer l’inexécution par une exécution différée et le fera valoir selon son choix par la livraison d’une marchandise similaire exempte de défaut ou par la livraison d’une marchandise équivalente.
    2. Si l’exécution différée n’a pas lieu, l’acheteur est en droit de résilier le contrat ou de réduire le prix d’achat. Une résiliation du contrat est exclue si le défaut est mineur.
    3. L’Acheteur doit, d’entente avec Brasserie du Dzô, lui donner le délai nécessaire et la possibilité d’effectuer toutes les exécutions différées et livraisons de remplacement qui s’avèrent nécessaires. Sinon, Brasserie du Dzô est exempté de toute responsabilité en relation avec les conséquences qui s’ensuivent. Si, pour des raisons imputables à son exploitation, l’Acheteur souhaite la livraison en dehors des heures normales de travail et que cela engendre des frais supplémentaires pour Brasserie du Dzô, l’Acheteur doit supporter ces frais supplémentaires (par exemple : majorations pour heures supplémentaires, trajets plus longs).
    4. Une garantie est donnée sur les articles de remplacement dans les mêmes conditions que celle donnée pour la marchandise achetée à l’origine ; cependant, elle est limitée dans le temps et ne va pas au-delà du délai de garantie applicable à la marchandise achetée à l’origine.
  3. L’Acheteur est seul responsable des dommages survenant à la suite d’un stockage inapproprié, d’une manipulation défectueuse ou négligente, de moyens de production inappropriés ou d’influences chimiques, électrochimiques ou électriques, dans la mesure où ceux-ci ne peuvent pas être imputés à la faute de Brasserie du Dzô.
  4. Toute autre responsabilité est exclue, dans les limites de la loi. En particulier, il n’existe aucune responsabilité à l’égard de dommages directs ou indirects, immédiats ou consécutifs qui résultent de l’utilisation, d’un acte manqué ou d’une insuffisance de prestation de la marchandise fournie par Brasserie du Dzô.

IX. Résolution du contrat de vente

  1. En cas de résolution du contrat de vente (par exemple en cas de rétractation de l’une des parties au contrat), l’Acheteur est tenu, sans préjudice des dispositions qui suivent, de restituer à Brasserie du Dzô l’objet de la livraison. Brasserie du Dzô est en droit d’emporter l’objet de la livraison en dehors des locaux de l’Acheteur.
  2. De plus, Brasserie du Dzô peut exiger de l’Acheteur une indemnité appropriée en cas de détérioration, de perte ou de toute autre impossibilité de restitution relevant du domaine de responsabilité et de risque de l’Acheteur.
  3. En outre, Brasserie du Dzô peut exiger une indemnité au titre de l’utilisation ou de la consommation de l’objet de la livraison si la valeur de l’objet de la livraison a diminué entre la fin de sa mise en place et la reprise de possession intégrale. Cette dépréciation se calcule par la différence entre le total selon la commande et la valeur réelle qui se calcule par le produit de la vente ou, si une vente n’est pas possible, par l’estimation d’un expert assermenté.

X. Cession

La cession des droits et/ou le transfert des obligations de l’Acheteur découlant de la relation contractuelle ne sont pas autorisés sans le consentement écrit de Brasserie du Dzô.

XI. Dispositions relatives au contrôle des exportations

En cas d’exportation à l’étranger de la marchandise achetée, l’acheteur est responsable de l’observation des dispositions légales.

XII. Propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle concernant l’image de la Brasserie, ci-après l’Image (non exhaustif : liste de prix, texte, étiquettes, logo, site web etc.) sont la propriété exclusive de Brasserie du Dzô.

Tout usage privé de votre part (ou à un proche) d’une Image, même partiel est autorisé dans la mesure  où les règles de propriétés intellectuelle mentionnées ci-dessous sont respectées.
Aucune reproduction de l’image de la Brasserie ne peut être vendue, distribuée à des fins commerciales, modifiée ou incorporée à toute autre support, publication ou site Internet sans faire l’objet d’une autorisation écrite de la Brasserie.

XIII. For et droit applicable

Le droit matériel suisse est applicable à la relation contractuelle à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, conclue à Vienne le 11 avril 1980. Sous réserve des fors impératifs prévus par le droit fédéral, le for exclusif pour tous les litiges survenant au sujet ou en relation avec le présent contrat est Vuisternens-dt-Romont.

XIV. Nullité partielle

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales de vente et de livraison s’avèrent nulles en tout ou partie, la validité des dispositions restantes demeure inchangée.